Île-de-France Mobilités se félicite du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris, qui a prononcé de lourdes peines à l’encontre des prévenus (peines d’emprisonnement ferme assorties d’un mandat de dépôt, extrêmement rares dans ce type d’affaires), allant au-delà des réquisitions du Procureur de la République suite à l’affaire de la fraude à la Tarification Solidarité Transport (TST), dans laquelle Île-de-France Mobilités s’est portée partie civile comme victime avec un préjudice subi du fait de cette fraude.
« La lutte contre la fraude est une priorité car c’est d’abord une injustice pour ceux qui payent leurs titres de transport. Les services d’Île-de-France Mobilités ont pour instruction de ne rien laisser passer et de s’attaquer aux nouvelles formes de fraudes digitales », Valérie Pécresse, Présidente d'Île-de-France Mobilités et de la Région Île-de-France.
Pour rappel, un réseau de fabrication de fausses attestations en vue d’obtenir des tarifs réduits sur le passe Navigo a été démantelé par la Police en janvier dernier. Les faussaires proposaient leurs services à des voyageurs pour leur constituer, moyennant rétribution, un dossier de demande de tarif réduit auprès de l’Agence Solidarité Transport en Île-de-France.
Dès qu’elle en a été avertie, Île-de-France Mobilités a déposé plainte et s’est constituée partie civile en vue d’obtenir la réparation de son préjudice et a pris toutes les mesures pour endiguer le problème :
- Dépôt de plainte systématique à l’encontre des pages internet de ventes frauduleuses ;
- Signalement auprès des plateformes (notamment des réseaux sociaux) afin de faire fermer les pages de vente ;
- Changement des CGVU afin de permettre le blocage des passes navigo achetés frauduleusement ;
- Coordination avec la Direction du numérique de l’Etat ainsi que la direction de la sécurité sociale afin de renforcer les contrôles en amont de la souscription aux forfaits TST.
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné les prévenus aux peines suivantes :
- 24 mois d’emprisonnement assortis du sursis simple et confiscation des scellés pour un des prévenus ;
- 30 mois d’emprisonnement ferme, délivrance d’un mandat d’arrêt, interdiction du territoire français pendant 5 ans et confiscation des scellés pour un des prévenus ;
- 30 mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à la barre (ce qui signifie qu’il a été emprisonné sur le champ à l’audience même), interdiction du territoire Français pendant 5 ans et confiscation des scellés pour 2 des prévenus ;
L’affichage du dispositif du jugement a été ordonné dans les gares de Saint Lazare, Gare du Nord, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz, et dans les stations de métro Avron et Hoche, aux frais des prévenus, comme l’a demandé Ile-de-France mobilités.
Le préjudice pour l’Autorité organisatrice des transports publics est évalué à 28 M€.
L'audience civile, qui aura lieu dans les prochaines semaines, se prononcera sur le préjudice financier.